Digipiec - CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(Mises à jour le 20/02/2023)
Préambule
Les conditions générales d’utilisation et de vente ci-après détaillées régissent l’utilisation du site DIGIPIEC et les ventes réalisées entre la société INDRA SAS – sis au 80, Rue Condorcet – CS 30112 –38090 – VAULX MILIEU, RCS de VIENNE sous le n° 400641296 d’une part ; et toute personne morale, exclusivement via le site web DIGIPIEC
Article 1 – DEFINITIONS
« CGV », désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
« Produit », désigne toute pièce détachée d’équipement automobile et/ou service y afférant proposés à la vente sur le Site. Toute pièce de réemploi issue du recyclage automobile.
« DIGIPIEC », désigne l’espace web via lequel la Société y propose les produits à la vente, il est conforme aux formats normalement exploitables par internet aptes à la transmission de données, textes et photos permettant la bonne identification des produits destinés à la vente.
« Société ou Vendeur », désigne INDRA SAS.
« Stock disponible », désigne les Produits proposés à la vente via DIGIPIEC effectivement présent en stock au moment de la commande.
« Utilisateur ou Acheteur », désigne toute personne physique ou morale qui passe une commande sur DIGIPIEC ou réalise un achat de Produit et/ou service y afférant.
Article 2 – ACCEPTATION
2.1 - Acceptation des CGV
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de l’accès et de création d’une commande sur DIGIPIEC. L’acceptation de ses Conditions Générales de Vente est obligatoire pour valider la commande d’un article sur DIGIPIEC.
INDRA, à travers DIGIPIEC, se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGV. Il appartient donc à l’Utilisateur de consulter et valider à chacune de ses commandes les CGV accessibles sur DIGIPIEC lors du passage d’une commande.
2.2 – Acceptation des risques de l’Internet
L’Utilisateur déclare être conscient et reconnaît que subsiste un risque de détournement ou de piratage des données échangées via l’Internet.
Les performances techniques de l’Internet ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et dépendent de la performance de la connexion établie via le fournisseur d’accès.
Article 3 – ACCÈS
3.1 – Accès à DIGIPIEC
INDRA SAS ne garantit pas un accès permanent de DIGIPIEC, lequel peut être inaccessible pour cause de maintenance ou toute autre cause opposable à l’Utilisateur. INDRA SAS ne saurait engager sa responsabilité pour une indisponibilité de DIGIPIEC et de tout ou partie de ses fonctions.
3.2 – Confidentialité et accès
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte DIGIPIEC et seul responsable de la garde de ses identifiant et mot de passe. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser ces éléments que pour son propre compte.
Il s’engage, par ailleurs, à les conserver confidentiels et à ne les communiquer à personne. L’Utilisateur s’engage, de même, à ne pas accéder ou tenter d’accéder à un autre compte que le sien.
3.3 – Acceptation / exclusion de l’Utilisateur dans le cadre de DIGIPIEC
INDRA est habilité, à déterminer le contenu, la conception, les fonctionnalités et tous les autres aspects du système DIGIPIEC. INDRA est notamment habilitée à interdire ou restreindre l'accès à DIGIPIEC par l’Utilisateur, et à retarder ou suspendre une commande et à refuser l’achat.
Ainsi, INDRA se réserve le droit d'imposer, à tout ou partie des Utilisateurs des limites d’achat pouvant porter sur leur montant et/ou sur leur fréquence, lorsqu'il est nécessaire de protéger les Utilisateurs de comportements frauduleux, illicites ou inappropriés qui pourraient leur causer un préjudice.
La responsabilité d’INDRA ne pourra être recherchée dans le cas où INDRA empêcherait la réalisation d'une commande ou achat de Pièces via DIGIPIEC, susceptible d’enfreindre les règles déterminées par INDRA.
INDRA est en droit de mettre fin, à tout moment, et à son entière discrétion, à l'inscription d'un Utilisateur à DIGIPIEC en l'informant. En cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, tous les frais dus par l’Utilisateur à la date de résiliation sont immédiatement exigibles.
INDRA met gratuitement à la disposition de chaque Utilisateur mensuellement, un nombre défini de « crédits d’identification ». Après épuisement des crédits d’identification gratuits, l’Utilisateur n’aura plus la possibilité d’utiliser ce mode de recherche et pourra utiliser gratuitement le mode de recherche à la référence constructeur ou le mode de recherche sur la base des codes moteurs et boîtes de vitesses. Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte sur le site, à défaut, et en cas d’abus manifeste de ce dispositif, INDRA se réserve le droit de lui refuser l’accès à la plateforme. INDRA se réserve le droit de créditer gratuitement de nouveaux crédits d’identification.
Article 4 - MODALITES DE COMMANDE
L’Utilisateur est directement responsable des informations saisies au cours de la commande et renseignées dans son profil et il s’engage à vérifier l’ensemble des éléments communiqués : coordonnées, adresse de facturation, adresse de livraison, produit et/ou service commandé…). INDRA SAS décline toute responsabilité éventuelle dérivant d’une erreur de saisie par l’Utilisateur qui serait susceptible d’engendrer des retards et/ou des erreurs de livraison. Dans le cas où l’Utilisateur ayant commis une erreur de saisie demanderait une nouvelle livraison, cette dernière sera à sa charge et ne saura rechercher la responsabilité d’INDRA SAS, pour l’éventuel retard de livraison.
Une fois le compte créé et validé par DIGIPIEC, l’Utilisateur n’a pas la possibilité de modifier lui-même le numéro SIRET de son entreprise ni sa raison sociale. Dans le cas où l’utilisateur souhaite modifier ses informations personnelles de compte (numéro SIRET, adresse de facturation), il doit écrire un courrier électronique à l’adresse assistanceprecis@indra.fr afin d’en demander la modification.
Article 5 – DISPONIBILITE DES PRODUITS
INDRA SAS propose à la vente les Produits référencés sur DIGIPIECdans la limite du Stock disponible et s’engage à livrer les Produits, dont la commande est validée, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à partir de sa validation.
Dans le cas où la commande n’est pas validée, INDRA SAS décline toute responsabilité sur les éventuels retards de livraison. Aucun droit aux dommages et intérêts ne saurait être recherché, à ce titre, par l’Utilisateur à l’encontre d’INDRA SAS.
INDRA SAS se réserve la possibilité de proposer à l’Utilisateur un produit équivalent que l’Utilisateur peut accepter ou refuser.
Une commande qui ne serait pas validée est considérée annulée. Le montant de la commande sera intégralement remboursé si la transaction a eu lieu ou l’Utilisateur ne se sera pas débité si celle-ci n’a pas eu lieu.
Article 6 — PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Le prix de chaque Produit est proposé hors taxes (HT), hors frais d’expédition qui sont indiqués séparément, et exprimé en Euros (€).
L’Acheteur s’engage à payer les Pièces ainsi que tous les accessoires liés à la vente des Pièces réservées sur DIGIPIEC conformément aux CGV.
Le règlement des Produits est fait par carte bancaire via le système de paiement en ligne sécurisé PayZen de Lyra.
En cas d’annulation de la commande, et si le paiement n’a pas été effectué, alors la transaction sera annulée. Si celui-ci a été effectué, alors INDRA procèdera au remboursement des sommes perçues.
Article 7 — RESERVE DE PROPRIETE
Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et à l’article L 624-16 du Code de commerce les Produits demeurent propriété d’INDRA SAS jusqu’au parfait paiement des sommes dues.
Si le règlement n’était pas respecté (incident de paiement), l’Utilisateur s’engage à restituer à INDRA SAS les Produits reçus sous un délai de 8 jours ouvrés s’ils sont exemptés de dégradation. En cas de dégradation imputable à l’Utilisateur rendant la restitution des Produits impossible, l’Utilisateur sera redevable à INDRA SAS du montant du prix d’achat du Produit dégradé.
Article 8 — GARANTIE LÉGALE
Le Vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue dans les conditions définies par l’article L. 211-12 du Code de la Consommation et articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.
Article 9 — OBJET DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE
La garantie contractuelle couvre l’ensemble des pièces de réemploi et les pièces neuves et ne couvre en aucun cas les travaux de réparation et montage effectués à la suite de l’achat de la pièce.
Sans préjudice des recours à la disposition des Parties au titre des articles 1604 et suivants du Code Civil, des articles 1625 et suivants du Code Civil et des articles 1641 et suivants du Code Civil, la garantie s’applique comme suit :
1) les Produits Contractuels des Gammes Premium et Medium, hors moteurs et boîtes de vitesses des gammes Premium et Medium vendus par INDRA aux Acheteurs sont garantis conventionnellement pour une durée d’un an par INDRA contre tout défaut les rendant impropres à leur destination ou n’apportant pas la sécurité nécessaire à leur usage, à compter de leur achat par l’Acheteur , sauf usure liée à leur utilisation normale, et à l’exclusion des frais de main d’œuvre nécessaires à leur montage et démontage.
2) Les Produits Contractuels de la gamme Eco aux Acheteurs sont garantis conventionnellement pour une durée de six mois selon les mêmes conditions.
3) Les moteurs et boîtes de vitesses des gammes Premium et Medium sont garantis un an pièces et main d’œuvre par le biais d’une assurance Cirano souscrite gratuitement par l’Acheteur auprès du Courtier Gestionnaire d’assurances SARL Colombe (voir CGV en Annexe 1).
En conséquence, en cas de survenance de tels défauts au cours de cette période de garantie conventionnelle, le l’Acheteur à l’initiative de la commande de Produits concernés sera habilité à retourner le ou les lots de Produits incriminés à INDRA. Les frais afférents à un tel retour de Produit seront intégralement pris en charge par INDRA.
Lors d’une vente d’un moteur ou d’une boîte de vitesse des gammes Premium et Medium, une garantie supplémentaire est souscrite gratuitement par l’Acheteur de la pièce pour le compte du client final de la pièce. Cette garantie Cirano couvre les pièces moteurs et boîtes de vitesses telles que décrites ci-dessous et la main d’œuvre et travaux réalisés lors du montage de la pièce et la main d’œuvre et les travaux qui résulterait d’une défaillance de celle-ci.
Article 10 — DURÉE DE LA GARANTIE
Les pièces de réemploi sont vendues en l’état et font l’objet d’une garantie contractuelle expressément indiquée sur DIGIPIEC. La durée de la garantie varie en fonction de la typologie de Produit proposé à la vente, comme indiqué ci-après.
10.1 - DURÉE DE 6 (SIX) MOIS à compter de la date d’émission de la facture :
Tous les produits de la gamme Eco
10.2 - DURÉE DE 12 (DOUZE) MOIS à compter de la date d’émission de la facture :
Tous les produits des gammes Premium et Medium.
Article 11 — CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXÉCUTION DE LA GARANTIE
Pour que la garantie s’applique, le montage des pièces de réemploi doit être conforme aux normes des constructeurs.
Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
La garantie ne couvre que le remplacement de la pièce défectueuse et exclut tous dommages accessoires : frais de dépose, repose, main d’œuvre, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation, location de véhicules, incendie, dommage électrique, vol et perte, cette liste n’étant pas exhaustive.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du Stock disponible ou par remboursement dès lors que le Produit n’est pas disponible. En cas de remplacement de la pièce de réemploi, la période de garantie de la nouvelle pièce de réemploi, fera référence à la date de la 1ère facture d’achat.
Lorsqu’un défaut apparaît, il est de la responsabilité de l’Acheteur de le signaler immédiatement à INDRA SAS.
Toute pièce non rendue dans un délai d’un mois ne sera ni reprise ni échangée et aucun avoir ne sera établi. Aucune réclamation ne pourra être acceptée sans présentation de la facture.
L’Acheteur prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires afin de livrer au Vendeur les Produits défectueux à remplacer et le Vendeur est en droit de facturer des frais à l’Acheteur si de tels Produits ou pièces défectueux ne sont pas retournés sur demande.
Article 12 — CONDITIONS PARTICULIERES D’EXECUTION DE LA GARANTIE
Les pièces couvertes par la garantie sont uniquement celles conformes à la référence du constructeur indiquée sur DIGIPIEC lors de la commande. Les pièces complémentaires éventuellement livrées avec la commande et non référencées dans la commande selon la nomenclature du constructeur sont exclues de la garantie.
Le champ d’application et les conditions particulières de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usure. Le non-respect des préconisations faites par le Vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
a) pour les moteurs : la garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. Avant montage, l’Acheteur doit contrôler tous les circuits, tels que: eau, huile, air, carburant…
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres accessoires neufs : tels que notamment :
- turbos
- filtres à huile, air et carburant
- bougies d’allumage ou de préchauffage
- kit de distribution (courroie et galets)
- kit courroies d’accessoire et courroie alternateur, pompe à eau et compresseur de climatisation
- produits : liquide de refroidissement et huile
- thermostats et sonde
- embrayages : disque et mécanisme .
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 (quinze) jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
b) pour les boîtes de vitesses, transfert et ponts arrière : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs : tels que notamment :
- les joints spy sortie transmission
- l’huile d’une qualité préconisée par le constructeur
c) pour les transmissions : les soufflets de transmission sont exclus de la garantie
d) pour les alternateurs et démarreurs : avant montage l’acheteur doit contrôler les circuits électriques
e) pour les pompes à injection : les pièces périphériques sont laissées à titres gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie. L’acheteur doit contrôler systématiquement les circuits carburant et les circuits d’injection (injecteurs et pompes d’injection).
f) pour les portes latérales : les lève-vitres commandes d’ouverture et de réglage manuelles ou électriques, les garnitures de porte sont exclus de la garantie
g) pour les projecteurs et feux : les lampes sont exclues de la garantie
h) les joints caoutchouc, les mousses absorbantes, et les matériaux isolants des pièces des carrosserie sont exclus de la garantie, à l’exception des joints encadrés des portes vendus à l’unité.
i) Sont également exclus de la garantie :
- lʼusure normale des pièces, les réglages, mises au point et révisions
- le non-respect des instructions de montage jointes au moteur et des règles de l’art
- le non-respect des consignes de mise en œuvre
- les avaries et dommages causés par : les éléments périphériques du moteur non livrés avec celui-ci, et négligences, défaut d’entretien et de révision périodique dans les délais préconisés par le constructeur
- les accidents de toute nature, notamment transport, manutention et utilisation
- la fausse manœuvre, sur régime, montage incorrect, emploi de carburants, huiles, lubrifiants, liquides de refroidissement inadaptés, inappropriés et/ou incompatibles
- le moteur monté sur les véhicules ayant subi des modifications de structures apportées par l’utilisateur telles qu’ambulance, camping car et usages industriels du type balayeuse, machines viticoles, etc),
- le moteur monté sur tout autre support que le véhicule automobile
- L’utilisation non prévue par le constructeur à savoir : participation à des courses, participation à toute activité à caractère sportif ou compétitif et usage industriel. Refus ferme de procéder au retour des pièces reconnues défectueuses dans nos locaux pour expertise. . Toute intervention effectuée hors notre vue et sans accord préalable entraîne la déchéance du droit à garantie.
Article 13 — ADMINISTRATION DES VENTES
INDRA s’engage à ce que les Produits soient conformes aux spécifications techniques telles que définies dans son cahier des charges accessible sur DIGIPIEC.
INDRA s’engage à informer l’Acheteur concerné en temps opportun de tout événement connu d’INDRA susceptible d’entraîner un retard dans la livraison d’un Produit, ou de tout écart avec le cahier des charges.
Pour chaque commande de Produit par un Acheteur, INDRA facturera celui-ci du montant des Produits et des frais de transport associés à chaque panier de commande conformément aux informations présentées à l’Acheteur lors du passage de commande dans DIGIPIEC.
Dans le cadre d’un accord explicite entre le CVHU et l’Acheteur préalable à l’expédition et la facturation de la commande, INDRA rapportera sur la facture finale une baisse équivalente en proportion à la baisse consentie par le CVHU. Si un accord explicite entre le CVHU et l’Acheteur est conclu après que la facture a été émise par INDRA, la baisse consentie par le CVHU sera répercutée en proportion par un avoir sur facture émis par INDRA.
Article 14 – GESTION DES RÉCLAMATIONS
Par réclamation, les Parties entendent tout besoin d’assistance à l’accès au portail, à la réservation, et la commande et la réception des Produits par un Acheteur. INDRA apporte son support à l’Acheteur sous forme de guichet unique, et est le seul interlocuteur de l’Acheteur dans le traitement de son besoin. Cette assistance est organisée par messagerie électronique, ou et par permanence téléphonique selon un calendrier et des horaires affichés sur le portail DIGIPIEC. L’Acheteur peut contacter l’Assistance INDRA par l’un ou l’autre des moyens détaillés ci-dessous :
Adresse électronique : assistanceprecis@indra.fr
Numéro de téléphone : 04 74 99 90 70
Par litige, les Parties entendent tout écart par rapport au cahier des charges disponible sur DIGIPIEC ou ne correspondant pas aux informations indiquées lors de la commande de la pièce intervenu à l’occasion de la livraison de Produits ou constaté par l’Acheteur concerné, et faisant l’objet d’une plainte ou d’une demande de retour. Il peut s’agir notamment d’une erreur de quantité (+/-), de référence, ou d’une détérioration du Produit survenue lors de l’expédition ou du transport. Ne seront acceptées que les réclamations formulées dans un délai de huit jours ouvrés suivant la date de livraison à l’Acheteur
En cas de litige soumis par l’Acheteur, par courrier électronique, par appel téléphonique ou par notification à la suite de l’émission par l’Acheteur d’un avis sur commande négatif, INDRA indiquera sous 48 heures (jours ouvrés) sa décision sur l’acceptation (remplacement ou remboursement du Produit) ou le refus de ces réclamations. Les frais de retour resteront à la charge d’INDRA qui devra si nécessaire adresser les régularisations correspondantes (avoir/facture) à l’Acheteur à l’initiative de la commande du Produit concerné.
Il est précisé que les réclamations portant sur la qualité même du Produit (hors non-conformité avec le cahier des charges) relèvent de la GARANTIE définie aux articles 10 et 12 ci-dessus des présentes CGV.
En cas de litiges quantitatifs ou de constat de casse apparents à la réception, il sera indiqué sur le Bon de Transport et sur le Bon de Livraison du Centre VHU la date et le constat d'écart.
INDRA s’engage à traiter les déclarations de litiges dans un délai de 8 jours ouvrés à partir de leur date de réception.
L’Acheteur se réserve le droit de refuser les Pièces en cas de non-conformité par écrit moyennant l’émission d’une réserve sur le bon de livraison, notamment dans les cas suivants, la liste qui suit n’étant pas limitative :
- Pièce présentant des vices apparents ; Pièce cassée, détériorée ;
- non-conformité des Pièces par rapport à celles mentionnées dans la commande ;
- livraison en quantité différente par rapport aux quantités commandées ; Pièces excédentaires.
Toute Pièce non conforme pour une raison quelle qu’elle soit, imputable à INDRA, sera retournée au Centre VHU aux frais d’INDRA, risques et périls. Il est possible que le Centre VHU autorise l’Acheteur à détruire la pièce, moyennant une autorisation écrite.
Toute décharge donnée au transporteur par le service de réception de l’Acheteur vaut acceptation des quantités et de la qualité des Pièces.
Cette acceptation résulte de la non-contestation de la livraison selon les modalités indiquées ci-avant.
INDRA se réserve le droit de refuser toute réclamation et demande d’avoir ou de remboursement des montants des pièces et des frais de transport des articles qui auraient été refusés à la livraison et n’auraient pas fait l’objet de réserve sur le bon de livraison de la part de l’Acheteur dûment remplies et acceptées par le transporteur, à l’exclusion des cas avérés listés ci-dessous :
- Vice caché
- Non-conformité au cahier des charges figurant en annexe 1 et aux informations indiquées lors de la commande
- Mauvaise référence communiquée par DIGIPIEC lors de la commande (erreur d’identification)
- Délai de livraison non respecté
En cas de litige soumis par l’Acheteur, et en application de la procédure détaillée en annexe 2, INDRA indiquera sous 48 heures (jours ouvrés) sa décision sur l’acceptation (remplacement ou remboursement du Produit) ou le refus de ces réclamations. En cas d’acceptation de la réclamation, les frais de retour resteront à la charge d’INDRA qui devra si nécessaire adresser les régularisations correspondantes (avoir/facture) à l’Acheteur à l’initiative de la commande du Produit concerné.
Article 15 - CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXPÉDITION
LIVRAISON
La livraison pourra être effectuée au domicile de l’Acheteur ou à une autre adresse suivant les indications saisies lors de la commande. INDRA SAS s’engage à envoyer les produits dans les plus brefs délais et au maximum dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables après validation de la commande. Toute commande non expédiée dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrables fera l’objet d’une annulation.
A réception du colis, l’Acheteur s’engage à le vérifier et à émettre les réserves nécessaires, qu’il signale au transporteur, sur des éventuels dommages causés par le transport. Il s’engage à transmettre, sans délai, ces réserves au Vendeur par :
- courriel : assistanceprecis@indra.fr
- téléphone : 04 74 99 90 70
PORT
Les frais de port sont clairement indiqués sur DIGIPIEC, exprimés en Euros (€) et sont à la charge de l’Acheteur. Les Produits voyagent aux risques et périls de l’expéditeur même dans le cas où les Produits seraient expédiés en franco.
RETOUR DE MARCHANDISE
Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’accord préalable écrit d’INDRA. Le retour ne concerne que le Produit n’ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué dans l’emballage d’origine. Les frais du transport et de remise en stock éventuelles sont à la charge de l’Acheteur. L’erreur de référence commise par l’Acheteur lors de sa commande ne constitue pas un motif de retour.
En cas de souhait de retour, l’Acheteur pourra contacter INDRA SAS directement par courriel à l’adresse assistanceprecis@indra.fr ou par téléphone au 04 74 99 90 70.
L’Acheteur devra attendre une validation de la demande de retour par les services d’INDRA SAS. Un numéro de suivi de réclamation ainsi qu’une adresse de destination sera alors communiquée à l’Acheteur. Après validation, l’Acheteur prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires afin de livrer à l’adresse indiquée les Produits à retourner. Aucun retour sans validation préalable ne sera accepté.
Article 16 — DONNÉES PERSONNELLES
La société INDRA SAS collecte les données personnelles de l’Utilisateur dans la limite des besoins liés à l’exécution du contrat de la vente réalisée via DIGIPIEC.
La société INDRA SAS est responsable de traitement, au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Le traitement est opéré dans les conditions indiquées ci-après :
Finalité de la collecte de données :
Les données sont collectées pour la bonne exécution du contrat et la gestion des commandes, livraisons, règlement, réclamations, service après-vente.
Données collectées :
INDRA SAS collecte les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse postale de livraison, numéro de téléphone, adresse e-mail et toute autre donnée nécessaire à la bonne exécution de la commande.
Transfert des données collectés :
Les destinataires des données collectés seront, en plus de la société INDRA SAS, ses prestataires, partenaires en charge de l’exécution de la commande : prestataire informatique pour le traitement des données personnelles gérées sur DIGIPIEC, transporteur, livreur et tout autre prestataire nécessaire à l’exécution de la commande.
La durée de conservation des données collectées par INDRA SAS est de dix (10) ans.
Lieu de stockage des données personnelles :
Les données personnelles traitées par INDRA SAS sont stockées en France ou, par dérogation liées aux sauvegardes, sur le territoire de l’UE.
Droit d’accès et de rectification :
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité et à la limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. L’Utilisateur pourra manifester l’intention d’opposer ce droit à l’adresse mail suivante : protection-donnees-personnelles@indra.fr ou par courrier à l’adresse suivante : INDRA SAS – Données Personnelles, 80, Rue Condorcet 30112 – 38096 VILLEFONTAINE CEDEX.
L’Utilisateur dispose, à tout moment, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) s’il considère que le traitement de ses données constitue une violation de la réglementation applicable. Ce recours peut s’exercer sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle.
Article 17 — UTILISATION DES COOKIES
Lors de la consultation de DIGIPIEC des cookies peuvent être déposés sur les navigateurs de votre ordinateur, tablette ou votre smartphone ou tout autre support.
DIGIPIEC utilise la technologie des cookies pour permettre notamment de vous identifier et d’accéder à votre compte sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.
Les cookies sont des fichiers textes déposés sur le disque dur par le serveur de DIGIPIEC internet visité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation sur les sites afin d’adresser des services personnalisés.
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Plusieurs types de cookies, avec des finalités différentes, sont utilisés sur DIGIPIEC. Certains sont nécessaires pour pouvoir utiliser l’ensemble de nos services.
Les cookies strictement nécessaires permettent le fonctionnement de DIGIPIEC et/ou applications et sont des cookies sans lesquels l’intégralité des services proposés sur DIGIPIEC ne peuvent pas être utilisés. Ces cookies sont déposés par DIGIPIEC et ne concernent que son fonctionnement.
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Ils permettent de mémoriser les choix et préférences. Ils peuvent aussi être utilisés pour fournir des fonctionnalités que vous avez sollicitées.
Les cookies fonctionnels que nous émettons sur notre site et dans nos applications nous permettent de :
- donner l’accès à des espaces réservés et personnels de DIGIPIEC et/ou de nos applications, tels que votre compte, grâce à des identifiants ou des données qui auraient éventuellement antérieurement confiés ;
- se souvenir des informations de connexion de façon sécurisée ;
Parce qu’ils servent certaines finalités spécifiques, certains cookies sont déposés sur le terminal sans que l’Utilisateur puisse les refuser. Il s’agit notamment des cookies ayant pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication électronique (cookies « identifiants de session » par exemple).
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L’installation de ces cookies n’est pas obligatoire et le navigateur peut être paramétré pour qu’il refuse l’installation des cookies. Les cookies peuvent être refusés au cas par cas ou systématiquement, les choix ne sont pas définitifs et il est possible à tout moment de les modifier.
- Acceptation des cookies
L’enregistrement d’un cookie dans un terminal est subordonné à la volonté de son utilisateur. L’acceptation de l’enregistrement des cookies sur l’ordinateur permet aux cookies intégrés dans les pages et contenus que vous consultez d’être stockés temporairement dans un espace dédié de votre terminal. Ils ne seront lisibles que par l’émetteur.
- Refus des cookies
L’Utilisateur peut à tout moment refuser l’enregistrement des cookies. Dans ce cas, il ne pourra plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités, notamment celles qui nécessitent l’dentification.
Le cas échéant, INDRA SAS décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé des services résultant de l’impossibilité d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et qu’auraient été refusés ou supprimés par l’Utilisateur.
Article 18— PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’utilisation de DIGIPIEC est strictement réservée à l’usage décrit ci-dessus.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur DIGIPIEC sont la propriété exclusive d’INDRA et font l’objet d’une protection, selon le cas, au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des dessins et modèles et du droit des brevets ainsi que du droit à l’image.
En conséquence, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Dans l’hypothèse de la violation par l’Utilisateur des obligations telles que définies au présent article, INDRA se réserve la faculté de suspendre immédiatement l’accès à DIGIPIEC sans préjudice de toute action judiciaire et de demande de dommages et intérêts.
Article 19 — DISPOSITIONS FINALES – LOI APPLICABLE - MÉDIATION
La passation de toute commande emporte acceptation formelle des présentes conditions et en aucun cas des clauses contraires ne pourront être opposées sauf acceptation formellement acceptées par écrit de la part d’INDRA SAS.
Médiation
Dans le cas d’une de contestation qui n’a pas trouvé de solution amiable, si un désaccord subsiste, l’Acheteur ayant la qualité de consommateur au sens de l’article L. 133-4 du code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur de la consommation figurant sur la liste établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), en application des dispositions de l’article L615-1 du Code de la consommation.
L’organisme compétent pour traiter des litiges concernant INDRA est le médiateur de la Fédération Nationale de l’Automobile, dont INDRA est adhérente : Médiateur FNA Immeuble Axe Nord 9-11 avenue Michelet 93583 Saint Ouen cedex ; mediateur@fna.fr
Loi applicable et Tribunaux compétents
Les présentes conditions de vente sont régies par la loi française.
L’attribution de juridiction est faite aux tribunaux du ressort du siège social d’INDRA SAS pour toutes les contestations non solutionnées après recours à la médiation.
ANNEXE 1 Garantie Pièces de Réemploi
CONDITIONS GENERALES DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE N°2017/16/FR/25/037
Courtier Gestionnaire Commerciale : SARL Colombe - Société à Responsabilité Limitée de courtage en assurances au capital de
210.000 euros, dont le siège social est situé 11 place d’occitanie - 31770 COLOMIERS - France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 798 888 368, sous le contrôle de l’A.C.A.M, immatriculée auprès de l’ORIAS sous le numéro 14 000 700, Site web ORIAS : www.orias.fr, Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conforme au Code des Assurances, laquelle agit au nom et pour le compte de l’Assureur.
Courtier Gestionnaire Sinistre : CIRANO marque distribuée par SPGA SAS (Société Parisienne de Garantie Automobile) – société au capital de 40 000 EUR – société de courtage en assurances – RCS 450 059 456 PARIS – (N° ORIAS : 07 003 110
– 1, rue Jules Lefebvre – 75009 Paris - www.orias.fr) Siège social : 10 avenue de la Grande Armée 75017 Paris. Garantie financière et assurance Responsabilité civile conformes aux articles L. 512-6 et L.512-7 du Code des Assurances.
Assureur : Acasta European Insurance Company Limited, société immatriculée à Gibraltar sous le N°96 218 dont le siège est 5/5 Crutchett’s Ramp, Gibraltar, GX11 1AA.
Assuré : L’acquéreur du moteur ou de la boîte de vitesses ci-après dénommé « organe garanti » tel que désigné au recto.
Panne mécanique : dysfonctionnement mécanique d'une ou plusieurs pièces de l’organe garanti par l'effet d'une cause interne, à la suite ou au cours de l'utilisation normale de celui-ci.
Article 1 – Objet de la Garantie :
L’assureur prend en charge, sans franchise et sous réserve de l’application des exclusions formulées ci-après, ainsi que de l'ensemble des termes et conditions contenus dans le présent Contrat, le coût de la réparation, pièces et main d'œuvre si cette dernière est prévue au contrat en cas de panne mécanique de l’organe garanti.
La Garantie Mécanique ne couvre pas les dommages ou préjudices dus à une responsabilité quelle qu'elle soit, contractuelle, délictueuse ou légale, résultant d'un droit commun, ni les dommages et préjudices indirects, même si ceux-ci sont causés par une panne garantie.
Les dispositions des présentes garanties ne suppriment ni ne réduisent la garantie légale des vices cachés dont les conditions et modalités sont prévues aux Articles 1641 et suivants du Code Civil.
Article 2 : Moteurs ou boîtes de vitesses par la garantie mécanique :
Sont couverts par la Garantie Mécanique, les moteurs ou boîtes de vitesses de moins de 150 000 km destinés aux véhicules de tourisme ou utilitaires légers (P.T.A.C. inférieur à 3,5 T).
Quel que soit le type d’organe garanti acquit, l’acheteur de l’organe garanti doit en devenir propriétaire.
Le montage du Moteur ou de la Boîte de Vitesse doit être réalisé uniquement par un professionnel dans le l’automobile pour pouvoir prétendre à la garantie mécanique.
Sont exclus de la Garantie Mécanique :
- Les moteurs ou boîtes de vitesses affectées par leurs propriétaires à la location courte durée, auto-école, taxis ou utilisés en compétition.
- Les moteurs ou boîtes de vitesses ayant été immergées ou ayant subi un incendie.
- Les moteurs ou boîtes de vitesses destinées aux véhicules dont la diffusion annuelle sur le territoire français est inférieure à 300 exemplaires.
Article 3 - Prise d'effet et durée :
La Garantie Mécanique prendra effet le jour suivant la vente de l’organe garanti pour une période de 12 mois.
Les interventions au titre de la garantie ne prolongent pas la durée de celle- ci.
Cependant la Garantie Mécanique prend fin de plein droit avant son terme normal dans les cas suivants :
- Destruction de l’organe garanti, qu'elle qu'en soit la cause.
- Vol de l’organe garanti.
- Non-respect par le propriétaire de l’organe garanti du programme d'entretien.
- Non-respect de l'ensemble des termes et conditions du présent Contrat.
Article 4 – Cessibilité :
Le bénéfice de la Garantie Mécanique peut être cédé en même temps que le moteur ou la boîte de vitesses ou le pont, sous réserve que CIRANO ait reçu les coordonnées du nouvel acquéreur ainsi que tout document établissant la cession de l’organe garanti sous un délai de 15 jours.
Article 5 - Préconisations d'entretien :
Le propriétaire et le monteur de l’organe garanti doivent observer scrupuleusement les consignes du constructeur du véhicule et les instructions de montage la SARL Colombe pour ce qui concerne la mise en service de l’organe garanti ainsi que l'entretien du véhicule pendant la durée du contrat aux frais et diligences du propriétaire de l’organe garanti qui doivent être effectuées obligatoirement par un professionnel. Une opération d'entretien comprenant les changements de l’huile et du filtre à huile doit être effectuée lors du montage de l’organe par le garage réparateur.
Les justifications de l’opération d'entretien et du changement de l’organe seront concrétisées par annotation sur le carnet d'entretien du véhicule qui devra être présenté, en cas de panne, avec les factures et opérations correspondantes acquittées.
Article 6 : Composants et organes garantis :
Moteur : toutes les pièces lubrifiées en mouvement (sauf joints), y compris la culasse : arbre à cames, distribution, soupapes, segments, pistons, axes et chemises de pistons, vilebrequin et coussinets de paliers, bielles et coussinets de bielles, culbuteurs et tiges de culbuteurs, pompe à huile.
Pièces montées sur le Moteur : Turbo, injecteurs, pompe/rampe à injection.
Toutefois, le joint de culasse est pris en charge uniquement après une carence de 3 mois à compter de la date d'achat du moteur garanti.
En outre, une carence d’un mois s’applique sur le Turbo. Le Turbo devra faire l’objet d’une procédure de nettoyage apparaissant sur la facture de montage du moteur pour pouvoir être pris en charge en cas de dommage.
Boîte de vitesses : Toutes les pièces de la boîte de vitesses : Arbres, roulements, pignons, anneaux de synchroniseur, baladeurs, axes et fourchettes de sélections internes (sauf carter et joints).
Boîte de vitesses automatique : Convertisseurs, arbre de turbine, arbre de pompe à huile (sauf carter et joints).
Main d'œuvre : barème du constructeur appliqué uniquement sur le remplacement des pièces défectueuses couvertes par la Garantie Mécanique.
Article 7 - Exclusions :
Sont exclues de la Garantie Mécanique les pannes dont l'origine sont :
- Les dommages résultants d'un accident, du vol, du vandalisme, d'un incendie interne ou externe y compris tout incendie causé par une panne prise en charge par la Garantie Mécanique, du gel, de l'excès de froid ou de chaleur extérieure, de l’immersion prolongée ou de l'immobilisation du véhicule.
- Les dommages résultant du transport ou de
l'enlèvement du véhicule par une autorité publique ou privée, réquisition ou tout événement ayant soustrait le véhicule à la garde du propriétaire. Les frais pouvant être facturés à l'occasion d'une panne lorsque aucune anomalie ou dysfonctionnement de l’organe garanti n'a pu être trouvé.
- Tout événement, pièce ou organe non énuméré dans le Contrat.
- L'entretien de l’organe garanti.
- Tout remplacement des pièces programmées par le constructeur et étant assimilées à l'entretien.
- Carburants, ingrédients, filtres, accessoires (même vendus avec le moteur), montage de pièces non conformes aux cahiers des charges du constructeur.
- Tout dommage résultant d'une quelconque panne ou manquement résultant directement ou indirectement d'insuffisances de conception liées aux dates et/ou d'une quelconque panne ou manquement de tout matériel informatique, logiciel ou autre équipement, contenant une composante qui ne traite, ne manipule ou n'interprète pas correctement un quelconque changement de date.
- Un événement antérieur à la souscription de la Garantie Mécanique.
- Un fait intentionnel ou une négligence de l'utilisateur ou d'un tiers.
- Un élément non conforme aux données d'origine du véhicule selon le constructeur ou un élément modifié sans accord préalable du constructeur
- Un événement consécutif au non-respect de la préconisation d'entretien du constructeur.
- Les dommages consécutifs à la rupture, la panne ou le dysfonctionnement mécanique, électrique, ou électronique d'une pièce non garantie.
Article 8 - Territorialité :
Obligatoirement souscrite en France Métropolitaine, la garantie s'exerce en France Métropolitaine, dans les Principautés d'Andorre et de Monaco et dans les pays d'Europe couverts par la carte verte d'assurance.
Article 9 – Mise en œuvre de la Garantie Mécanique :
AUCUN DÉMONTAGE NI AUCUNE RÉPARATION EFFECTUÉS SANS L’ACCORD EXPRESS PRÉALABLE DU SERVICE TECHNIQUE de CIRANO
NE SERA PRIS EN CHARGE. En cas de panne mécanique de l’organe garanti, vous devez :
- Vous adressez, en vue de la réparation, à un réparateur professionnel membre du réseau de la SARL Colombe.
- Après examen du véhicule, faire contacter, si possible en présence du réparateur, le Service Technique CIRANO : par téléphone 08 20 02 44 07 ou par mail pannes@cirano.com.
- Préalablement à toute réparation, le réparateur devra adresser au Service Technique CIRANO, un rapport technique descriptif de la panne, avec une proposition chiffrée des opérations jugées nécessaires pour remédier aux problèmes identifiés, le numéro du Contrat, et devra indiquer en outre, la marque et le modèle du véhicule, le kilométrage et le numéro d'immatriculation.
Article 10 - Procédure et Montant de prise en charge du dommage :
Le montant des réparations est estimé sur devis du réparateur dès la déclaration de la panne, en accord avec le Service Technique CIRANO et, le cas échéant à dire l'expert diligenté par ce dernier.
Le montant pris en charge, ne pourra pas excéder par sinistre 3 000 € pour un moteur et 1 000 € pour une boîte de vitesse,ou la valeur de la pièce et de sa main d’œuvre.
En cas de contestation, si le propriétaire de l’organe garanti désigne à ses frais exclusifs un expert, les coordonnées de celui- ci devront être communiquées au Service Technique CIRANO afin qu'une solution soit contradictoirement recherchée. Le montant convenu couvrira le coût des opérations de démontage nécessaires pour déterminer l'origine et l’étendue des dommages et le coût des réparations entrant dans le champ d'application de la Garantie Mécanique selon le barème constructeur. Lorsqu'il est établi que l'origine de la panne résulte d'une cause non couverte par la Garantie Mécanique, tous les frais résultant de ladite panne demeureront à la charge exclusive du propriétaire de l’organe garanti. Le montant n'inclura pas le coût des démontages en cas d'erreur de diagnostic du réparateur. L'ensemble des réparations effectuées au titre de la Garantie Mécanique ne pourra pas dépasser le montant total équivalent à la valeur d'achat de la pièce augmentée de la main d’œuvre prévue au contrat.
En cas de panne totale : il y a panne totale lorsque le montant de la réparation de l’organe garanti est égal ou supérieur à sa valeur d'achat tel que cette valeur figure sur la facture d'achat de l’organe garanti. En cas de panne totale, et dans la mesure du possible, le propriétaire se verra proposer un moteur ou une boîte de vitesses équivalent par un membre du réseau de la SARL Colombe et lorsque ceci ne pourra être possible le propriétaire recevra une indemnité correspondant à la valeur tel que celle-ci figure sur la facture d'achat originale de l’organe garanti après déduction des réparations effectuées antérieurement à la panne totale.
Remboursement : L'assureur ne prend pas en compte les sommes qui n'ont pas été acceptées par lui, par écrit.
De même, CIRANO ne donne pas suite aux factures qui lui sont adressées plus de 90 jours après l'accord de prise en charge.
En France : Si le concessionnaire réparateur est le vendeur de l’organe garanti : Après accord du Service Technique CIRANO le concessionnaire réparateur adressera au Service Technique CIRANO la facture nette de TVA.
Le montant garanti sera acquitté par le Service Technique CIRANO après 30 jours fin de mois de la présentation de la facture des travaux acquittés.
Si le concessionnaire réparateur n'est pas le vendeur de l’organe garanti :
Après l'accord du Service Technique CIRANO, le concessionnaire réparateur adressera au Service technique CIRANO la facture de réparation TVA incluse.
Le montant garanti sera acquitté par le Service Technique CIRANO après 30 jours fin de mois de la présentation de la facture des travaux acquittés.
A L’ETRANGER :
Si le concessionnaire réparateur étranger accepte et respecte la procédure de prise en charge :
Après accord du Service Technique CIRANO, le concessionnaire réparateur adressera sa facture au Service Technique CIRANO.
Le montant garanti sera acquitté par le Service Technique CIRANO après 30 jours fin de mois de la présentation de la facture des travaux acquittés.
En cas de refus de la procédure de prise en charge par le concessionnaire réparateur étranger : Après avoir informé le Service Technique CIRANO, avoir fourni le montant estimatif de la réparation et avoir obtenu son accord préalablement à toute réparation, le propriétaire de l’organe garanti réglera le concessionnaire réparateur. Dès son retour en France, le propriétaire de l’organe garanti adressera la facture détaillée émise dans le cadre de la réparation, dûment acquittée, au Service Technique CIRANO
Si le dommage est garanti, le Service Technique CIRANO remboursera le montant garanti après 30 jours fin de mois de
la présentation de la facture des travaux acquittés.
Article 11- Prime :
La prime est Taxe d’assurance comprise.
En cas de non-paiement de la prime, il est fait application de l’Article L.113-3 du Code des Assurances.
Article 12 – Déclaration et modification du risque (Articles L.113-2 et L.113-4 du Code des Assurances) :
12-1) A la souscription
L’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur au recto sous peine des sanctions prévues ci-après.
12-2) En cours de contrat
L’assuré doit déclarer à l’assureur les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à la souscription.
L’assuré doit également déclarer à l’assureur l’éventuel changement du compteur kilométrique du véhicule sur lequel est monté l’organe garanti. Lors de cette déclaration, il devra préciser le nombre de kilomètres du compteur usagé et du compteur de remplacement.
L’assuré doit déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de 15 jours à partir du moment où il en a connaissance.
12-3) Sanctions (Articles L.113-8 et L.113-9 du Code des Assurances)
Toute réticence, fausse déclaration, omission ou inexactitude intentionnelle sur le risque à assurer entraîne la nullité du contrat.
Toute omission ou inexactitude non intentionnelle dans les déclarations du risque entraîne une réduction de l’indemnité de sinistre.
Article 13- Déclaration des autres assurances :
Si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, l’assuré doit le déclarer à l’assureur.
Article 14- Résiliation :
L’adhésion peut être résiliée dans les cas de cession ou destruction du véhicule sous présentation d’un justificatif, à tout moment si la garantie n’a pas été mise en jeu par l’adhérent. Toute demande de résiliation de la présente garantie devra être envoyée par lettre recommandée à : Etablissement commercial Cirano - Service Commercial - SAS CIRANO - CS 44104 - 80 041 AMIENS CEDEX
Article 15 - Subrogation :
L'assureur est subrogé jusqu'à concurrence des sommes réglées par lui, dans les droits et actions de l’assuré contre le responsable du sinistre. L'assureur peut être déchargé, en tout ou partie de ses engagements envers l'assuré quand la subrogation ne peut, par le fait de ce dernier s'opérer à son profit.
Article 16- Prescription de l’action :
Toute action dérivant de cette garantie est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance dans les conditions prévues à l’Article L.114-1 du Code des Assurances, sauf interruption selon les modalités prévues par le Code des Assurances.
Article 17 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES EN APPLICATION DU RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) :
Collecte et finalités d’utilisation de vos données personnelles
Les données à caractère personnel recueillies pour le compte de l’Assureur font l’objet d’un traitement informatisé
pour permettre à notre délégataire et à son réseau d’apporteurs de vous contacter et/ou de vous adresser toute proposition ou documentation dans le cadre de votre recherche d’une solution d’assurance, puis le cas échéant pour la passation et la gestion des contrats d’assurance.
Le responsable du traitement de vos données personnelles est Acasta European Insurance Company Limited dont le siège social est 5/5 Crutchett’s Ramp, Gibraltar, GX11 1AA.
La base légale du traitement de vos données personnelles est l’exécution de votre contrat d’assurance ou votre consentement explicite recueilli lors de la collecte des données.
Pour les mêmes finalités que celles énoncées ci-dessus, ces données pourront être utilisées par les entités de notre groupe et pourront le cas échéant être transmises à nos partenaires, mandataires, réassureurs, organismes professionnels et fonds de garantie, sous- traitants missionnés ainsi qu’aux organismes d’assurance des personnes impliquées et aux organismes et autorités publics.
Si un transfert hors de l’Union européenne des données personnelles collectées et traitées devait être réalisé, des garanties seraient prises pour encadrer juridiquement ce transfert et assurer un bon niveau de protection de ces données.
Conservation de vos données personnelles
Vos données personnelles sont conservées dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessus et conformément aux obligations légales en vigueur. Ces données personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire pour satisfaire ces finalités.
Vos droits à la protection de vos données
Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition pour des motifs légitimes relatifs à l’ensemble des données vous concernant. Vous disposez également du droit à la limitation du traitement et du droit de demander le transfert de vos données (droit à la portabilité). Vous pouvez retirer à tout moment le consentement accordé à l’utilisation de vos données.
Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en adressant votre demande, accompagnée d’un titre d’identité signé à rgpd-dpo@cirano.com. Votre demande sera traitée par le Délégué à la Protection des Données. Le responsable de traitement se réserve le droit de ne pas accéder à ces demandes si le traitement des données est nécessaire à l’exécution du contrat, au respect d’une obligation légale ou à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (la CNIL est l’autorité de contrôle compétente en France).
Sécurité
Nous accordons la plus haute importance à la sécurité et à l’intégrité des données personnelles de nos assurés et prospects et nous nous engageons à traiter vos données personnelles en ayant recours à des mesures de sécurité appropriées sur le plan technique et au niveau de l’organisation.
Article 18 – Réclamations :
Votre conseiller en assurances est un professionnel qui peut vous aider ou vous assister. N'hésitez pas à le contacter :
Le Service Relation Clientèle CIRANO est à votre disposition. Vos demandes sont à transmettre au 0 970 809 054 ou par courrier : CIRANO, Service Réclamations, ‘’CS 44104 - 80 041 AMIENS CEDEX 1.
Dans tous les cas, notre participation interviendra conformément à nos garanties.
La Garantie est souscrite par CIRANO, marque distribuée par SPGA SAS (Société Parisienne de Garantie Automobile), société au capital de 40 000€, N° 450 059 456 RCS Paris, 10, avenue de la Grande Armée 75017 Paris, immatriculée auprès de l’ORIAS sous le N° 07 003 121 (www.orias.fr) - auprès de Acasta European Insurance Company Limited, société immatriculée à Gibraltar sous le N°96 218 dont le siège est 5/5 Crutchett’s Ramp, Gibraltar, GX11 1AA
Les conditions générales d’utilisation et de vente ci-après détaillées régissent l’utilisation du site DIGIPIEC et les ventes réalisées entre la société INDRA SAS – sis au 80, Rue Condorcet – CS 30112 –38090 – VAULX MILIEU, RCS de VIENNE sous le n° 400641296 d’une part ; et toute personne morale, exclusivement via le site web DIGIPIEC
Article 1 – DEFINITIONS
« CGV », désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
« Produit », désigne toute pièce détachée d’équipement automobile et/ou service y afférant proposés à la vente sur le Site. Toute pièce de réemploi issue du recyclage automobile.
« DIGIPIEC », désigne l’espace web via lequel la Société y propose les produits à la vente, il est conforme aux formats normalement exploitables par internet aptes à la transmission de données, textes et photos permettant la bonne identification des produits destinés à la vente.
« Société ou Vendeur », désigne INDRA SAS.
« Stock disponible », désigne les Produits proposés à la vente via DIGIPIEC effectivement présent en stock au moment de la commande.
« Utilisateur ou Acheteur », désigne toute personne physique ou morale qui passe une commande sur DIGIPIEC ou réalise un achat de Produit et/ou service y afférant.
Article 2 – ACCEPTATION
2.1 - Acceptation des CGV
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de l’accès et de création d’une commande sur DIGIPIEC. L’acceptation de ses Conditions Générales de Vente est obligatoire pour valider la commande d’un article sur DIGIPIEC.
INDRA, à travers DIGIPIEC, se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGV. Il appartient donc à l’Utilisateur de consulter et valider à chacune de ses commandes les CGV accessibles sur DIGIPIEC lors du passage d’une commande.
2.2 – Acceptation des risques de l’Internet
L’Utilisateur déclare être conscient et reconnaît que subsiste un risque de détournement ou de piratage des données échangées via l’Internet.
Les performances techniques de l’Internet ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et dépendent de la performance de la connexion établie via le fournisseur d’accès.
Article 3 – ACCÈS
3.1 – Accès à DIGIPIEC
INDRA SAS ne garantit pas un accès permanent de DIGIPIEC, lequel peut être inaccessible pour cause de maintenance ou toute autre cause opposable à l’Utilisateur. INDRA SAS ne saurait engager sa responsabilité pour une indisponibilité de DIGIPIEC et de tout ou partie de ses fonctions.
3.2 – Confidentialité et accès
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte DIGIPIEC et seul responsable de la garde de ses identifiant et mot de passe. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser ces éléments que pour son propre compte.
Il s’engage, par ailleurs, à les conserver confidentiels et à ne les communiquer à personne. L’Utilisateur s’engage, de même, à ne pas accéder ou tenter d’accéder à un autre compte que le sien.
3.3 – Acceptation / exclusion de l’Utilisateur dans le cadre de DIGIPIEC
INDRA est habilité, à déterminer le contenu, la conception, les fonctionnalités et tous les autres aspects du système DIGIPIEC. INDRA est notamment habilitée à interdire ou restreindre l'accès à DIGIPIEC par l’Utilisateur, et à retarder ou suspendre une commande et à refuser l’achat.
Ainsi, INDRA se réserve le droit d'imposer, à tout ou partie des Utilisateurs des limites d’achat pouvant porter sur leur montant et/ou sur leur fréquence, lorsqu'il est nécessaire de protéger les Utilisateurs de comportements frauduleux, illicites ou inappropriés qui pourraient leur causer un préjudice.
La responsabilité d’INDRA ne pourra être recherchée dans le cas où INDRA empêcherait la réalisation d'une commande ou achat de Pièces via DIGIPIEC, susceptible d’enfreindre les règles déterminées par INDRA.
INDRA est en droit de mettre fin, à tout moment, et à son entière discrétion, à l'inscription d'un Utilisateur à DIGIPIEC en l'informant. En cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, tous les frais dus par l’Utilisateur à la date de résiliation sont immédiatement exigibles.
INDRA met gratuitement à la disposition de chaque Utilisateur mensuellement, un nombre défini de « crédits d’identification ». Après épuisement des crédits d’identification gratuits, l’Utilisateur n’aura plus la possibilité d’utiliser ce mode de recherche et pourra utiliser gratuitement le mode de recherche à la référence constructeur ou le mode de recherche sur la base des codes moteurs et boîtes de vitesses. Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte sur le site, à défaut, et en cas d’abus manifeste de ce dispositif, INDRA se réserve le droit de lui refuser l’accès à la plateforme. INDRA se réserve le droit de créditer gratuitement de nouveaux crédits d’identification.
Article 4 - MODALITES DE COMMANDE
L’Utilisateur est directement responsable des informations saisies au cours de la commande et renseignées dans son profil et il s’engage à vérifier l’ensemble des éléments communiqués : coordonnées, adresse de facturation, adresse de livraison, produit et/ou service commandé…). INDRA SAS décline toute responsabilité éventuelle dérivant d’une erreur de saisie par l’Utilisateur qui serait susceptible d’engendrer des retards et/ou des erreurs de livraison. Dans le cas où l’Utilisateur ayant commis une erreur de saisie demanderait une nouvelle livraison, cette dernière sera à sa charge et ne saura rechercher la responsabilité d’INDRA SAS, pour l’éventuel retard de livraison.
Une fois le compte créé et validé par DIGIPIEC, l’Utilisateur n’a pas la possibilité de modifier lui-même le numéro SIRET de son entreprise ni sa raison sociale. Dans le cas où l’utilisateur souhaite modifier ses informations personnelles de compte (numéro SIRET, adresse de facturation), il doit écrire un courrier électronique à l’adresse assistanceprecis@indra.fr afin d’en demander la modification.
Article 5 – DISPONIBILITE DES PRODUITS
INDRA SAS propose à la vente les Produits référencés sur DIGIPIECdans la limite du Stock disponible et s’engage à livrer les Produits, dont la commande est validée, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à partir de sa validation.
Dans le cas où la commande n’est pas validée, INDRA SAS décline toute responsabilité sur les éventuels retards de livraison. Aucun droit aux dommages et intérêts ne saurait être recherché, à ce titre, par l’Utilisateur à l’encontre d’INDRA SAS.
INDRA SAS se réserve la possibilité de proposer à l’Utilisateur un produit équivalent que l’Utilisateur peut accepter ou refuser.
Une commande qui ne serait pas validée est considérée annulée. Le montant de la commande sera intégralement remboursé si la transaction a eu lieu ou l’Utilisateur ne se sera pas débité si celle-ci n’a pas eu lieu.
Article 6 — PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Le prix de chaque Produit est proposé hors taxes (HT), hors frais d’expédition qui sont indiqués séparément, et exprimé en Euros (€).
L’Acheteur s’engage à payer les Pièces ainsi que tous les accessoires liés à la vente des Pièces réservées sur DIGIPIEC conformément aux CGV.
Le règlement des Produits est fait par carte bancaire via le système de paiement en ligne sécurisé PayZen de Lyra.
En cas d’annulation de la commande, et si le paiement n’a pas été effectué, alors la transaction sera annulée. Si celui-ci a été effectué, alors INDRA procèdera au remboursement des sommes perçues.
Article 7 — RESERVE DE PROPRIETE
Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et à l’article L 624-16 du Code de commerce les Produits demeurent propriété d’INDRA SAS jusqu’au parfait paiement des sommes dues.
Si le règlement n’était pas respecté (incident de paiement), l’Utilisateur s’engage à restituer à INDRA SAS les Produits reçus sous un délai de 8 jours ouvrés s’ils sont exemptés de dégradation. En cas de dégradation imputable à l’Utilisateur rendant la restitution des Produits impossible, l’Utilisateur sera redevable à INDRA SAS du montant du prix d’achat du Produit dégradé.
Article 8 — GARANTIE LÉGALE
Le Vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue dans les conditions définies par l’article L. 211-12 du Code de la Consommation et articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.
Article 9 — OBJET DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE
La garantie contractuelle couvre l’ensemble des pièces de réemploi et les pièces neuves et ne couvre en aucun cas les travaux de réparation et montage effectués à la suite de l’achat de la pièce.
Sans préjudice des recours à la disposition des Parties au titre des articles 1604 et suivants du Code Civil, des articles 1625 et suivants du Code Civil et des articles 1641 et suivants du Code Civil, la garantie s’applique comme suit :
1) les Produits Contractuels des Gammes Premium et Medium, hors moteurs et boîtes de vitesses des gammes Premium et Medium vendus par INDRA aux Acheteurs sont garantis conventionnellement pour une durée d’un an par INDRA contre tout défaut les rendant impropres à leur destination ou n’apportant pas la sécurité nécessaire à leur usage, à compter de leur achat par l’Acheteur , sauf usure liée à leur utilisation normale, et à l’exclusion des frais de main d’œuvre nécessaires à leur montage et démontage.
2) Les Produits Contractuels de la gamme Eco aux Acheteurs sont garantis conventionnellement pour une durée de six mois selon les mêmes conditions.
3) Les moteurs et boîtes de vitesses des gammes Premium et Medium sont garantis un an pièces et main d’œuvre par le biais d’une assurance Cirano souscrite gratuitement par l’Acheteur auprès du Courtier Gestionnaire d’assurances SARL Colombe (voir CGV en Annexe 1).
En conséquence, en cas de survenance de tels défauts au cours de cette période de garantie conventionnelle, le l’Acheteur à l’initiative de la commande de Produits concernés sera habilité à retourner le ou les lots de Produits incriminés à INDRA. Les frais afférents à un tel retour de Produit seront intégralement pris en charge par INDRA.
Lors d’une vente d’un moteur ou d’une boîte de vitesse des gammes Premium et Medium, une garantie supplémentaire est souscrite gratuitement par l’Acheteur de la pièce pour le compte du client final de la pièce. Cette garantie Cirano couvre les pièces moteurs et boîtes de vitesses telles que décrites ci-dessous et la main d’œuvre et travaux réalisés lors du montage de la pièce et la main d’œuvre et les travaux qui résulterait d’une défaillance de celle-ci.
Article 10 — DURÉE DE LA GARANTIE
Les pièces de réemploi sont vendues en l’état et font l’objet d’une garantie contractuelle expressément indiquée sur DIGIPIEC. La durée de la garantie varie en fonction de la typologie de Produit proposé à la vente, comme indiqué ci-après.
10.1 - DURÉE DE 6 (SIX) MOIS à compter de la date d’émission de la facture :
Tous les produits de la gamme Eco
10.2 - DURÉE DE 12 (DOUZE) MOIS à compter de la date d’émission de la facture :
Tous les produits des gammes Premium et Medium.
Article 11 — CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXÉCUTION DE LA GARANTIE
Pour que la garantie s’applique, le montage des pièces de réemploi doit être conforme aux normes des constructeurs.
Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
La garantie ne couvre que le remplacement de la pièce défectueuse et exclut tous dommages accessoires : frais de dépose, repose, main d’œuvre, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation, location de véhicules, incendie, dommage électrique, vol et perte, cette liste n’étant pas exhaustive.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du Stock disponible ou par remboursement dès lors que le Produit n’est pas disponible. En cas de remplacement de la pièce de réemploi, la période de garantie de la nouvelle pièce de réemploi, fera référence à la date de la 1ère facture d’achat.
Lorsqu’un défaut apparaît, il est de la responsabilité de l’Acheteur de le signaler immédiatement à INDRA SAS.
Toute pièce non rendue dans un délai d’un mois ne sera ni reprise ni échangée et aucun avoir ne sera établi. Aucune réclamation ne pourra être acceptée sans présentation de la facture.
L’Acheteur prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires afin de livrer au Vendeur les Produits défectueux à remplacer et le Vendeur est en droit de facturer des frais à l’Acheteur si de tels Produits ou pièces défectueux ne sont pas retournés sur demande.
Article 12 — CONDITIONS PARTICULIERES D’EXECUTION DE LA GARANTIE
Les pièces couvertes par la garantie sont uniquement celles conformes à la référence du constructeur indiquée sur DIGIPIEC lors de la commande. Les pièces complémentaires éventuellement livrées avec la commande et non référencées dans la commande selon la nomenclature du constructeur sont exclues de la garantie.
Le champ d’application et les conditions particulières de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usure. Le non-respect des préconisations faites par le Vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.
a) pour les moteurs : la garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. Avant montage, l’Acheteur doit contrôler tous les circuits, tels que: eau, huile, air, carburant…
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres accessoires neufs : tels que notamment :
- turbos
- filtres à huile, air et carburant
- bougies d’allumage ou de préchauffage
- kit de distribution (courroie et galets)
- kit courroies d’accessoire et courroie alternateur, pompe à eau et compresseur de climatisation
- produits : liquide de refroidissement et huile
- thermostats et sonde
- embrayages : disque et mécanisme .
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 (quinze) jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
b) pour les boîtes de vitesses, transfert et ponts arrière : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs : tels que notamment :
- les joints spy sortie transmission
- l’huile d’une qualité préconisée par le constructeur
c) pour les transmissions : les soufflets de transmission sont exclus de la garantie
d) pour les alternateurs et démarreurs : avant montage l’acheteur doit contrôler les circuits électriques
e) pour les pompes à injection : les pièces périphériques sont laissées à titres gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie. L’acheteur doit contrôler systématiquement les circuits carburant et les circuits d’injection (injecteurs et pompes d’injection).
f) pour les portes latérales : les lève-vitres commandes d’ouverture et de réglage manuelles ou électriques, les garnitures de porte sont exclus de la garantie
g) pour les projecteurs et feux : les lampes sont exclues de la garantie
h) les joints caoutchouc, les mousses absorbantes, et les matériaux isolants des pièces des carrosserie sont exclus de la garantie, à l’exception des joints encadrés des portes vendus à l’unité.
i) Sont également exclus de la garantie :
- lʼusure normale des pièces, les réglages, mises au point et révisions
- le non-respect des instructions de montage jointes au moteur et des règles de l’art
- le non-respect des consignes de mise en œuvre
- les avaries et dommages causés par : les éléments périphériques du moteur non livrés avec celui-ci, et négligences, défaut d’entretien et de révision périodique dans les délais préconisés par le constructeur
- les accidents de toute nature, notamment transport, manutention et utilisation
- la fausse manœuvre, sur régime, montage incorrect, emploi de carburants, huiles, lubrifiants, liquides de refroidissement inadaptés, inappropriés et/ou incompatibles
- le moteur monté sur les véhicules ayant subi des modifications de structures apportées par l’utilisateur telles qu’ambulance, camping car et usages industriels du type balayeuse, machines viticoles, etc),
- le moteur monté sur tout autre support que le véhicule automobile
- L’utilisation non prévue par le constructeur à savoir : participation à des courses, participation à toute activité à caractère sportif ou compétitif et usage industriel. Refus ferme de procéder au retour des pièces reconnues défectueuses dans nos locaux pour expertise. . Toute intervention effectuée hors notre vue et sans accord préalable entraîne la déchéance du droit à garantie.
Article 13 — ADMINISTRATION DES VENTES
INDRA s’engage à ce que les Produits soient conformes aux spécifications techniques telles que définies dans son cahier des charges accessible sur DIGIPIEC.
INDRA s’engage à informer l’Acheteur concerné en temps opportun de tout événement connu d’INDRA susceptible d’entraîner un retard dans la livraison d’un Produit, ou de tout écart avec le cahier des charges.
Pour chaque commande de Produit par un Acheteur, INDRA facturera celui-ci du montant des Produits et des frais de transport associés à chaque panier de commande conformément aux informations présentées à l’Acheteur lors du passage de commande dans DIGIPIEC.
Dans le cadre d’un accord explicite entre le CVHU et l’Acheteur préalable à l’expédition et la facturation de la commande, INDRA rapportera sur la facture finale une baisse équivalente en proportion à la baisse consentie par le CVHU. Si un accord explicite entre le CVHU et l’Acheteur est conclu après que la facture a été émise par INDRA, la baisse consentie par le CVHU sera répercutée en proportion par un avoir sur facture émis par INDRA.
Article 14 – GESTION DES RÉCLAMATIONS
Par réclamation, les Parties entendent tout besoin d’assistance à l’accès au portail, à la réservation, et la commande et la réception des Produits par un Acheteur. INDRA apporte son support à l’Acheteur sous forme de guichet unique, et est le seul interlocuteur de l’Acheteur dans le traitement de son besoin. Cette assistance est organisée par messagerie électronique, ou et par permanence téléphonique selon un calendrier et des horaires affichés sur le portail DIGIPIEC. L’Acheteur peut contacter l’Assistance INDRA par l’un ou l’autre des moyens détaillés ci-dessous :
Adresse électronique : assistanceprecis@indra.fr
Numéro de téléphone : 04 74 99 90 70
Par litige, les Parties entendent tout écart par rapport au cahier des charges disponible sur DIGIPIEC ou ne correspondant pas aux informations indiquées lors de la commande de la pièce intervenu à l’occasion de la livraison de Produits ou constaté par l’Acheteur concerné, et faisant l’objet d’une plainte ou d’une demande de retour. Il peut s’agir notamment d’une erreur de quantité (+/-), de référence, ou d’une détérioration du Produit survenue lors de l’expédition ou du transport. Ne seront acceptées que les réclamations formulées dans un délai de huit jours ouvrés suivant la date de livraison à l’Acheteur
En cas de litige soumis par l’Acheteur, par courrier électronique, par appel téléphonique ou par notification à la suite de l’émission par l’Acheteur d’un avis sur commande négatif, INDRA indiquera sous 48 heures (jours ouvrés) sa décision sur l’acceptation (remplacement ou remboursement du Produit) ou le refus de ces réclamations. Les frais de retour resteront à la charge d’INDRA qui devra si nécessaire adresser les régularisations correspondantes (avoir/facture) à l’Acheteur à l’initiative de la commande du Produit concerné.
Il est précisé que les réclamations portant sur la qualité même du Produit (hors non-conformité avec le cahier des charges) relèvent de la GARANTIE définie aux articles 10 et 12 ci-dessus des présentes CGV.
En cas de litiges quantitatifs ou de constat de casse apparents à la réception, il sera indiqué sur le Bon de Transport et sur le Bon de Livraison du Centre VHU la date et le constat d'écart.
INDRA s’engage à traiter les déclarations de litiges dans un délai de 8 jours ouvrés à partir de leur date de réception.
L’Acheteur se réserve le droit de refuser les Pièces en cas de non-conformité par écrit moyennant l’émission d’une réserve sur le bon de livraison, notamment dans les cas suivants, la liste qui suit n’étant pas limitative :
- Pièce présentant des vices apparents ; Pièce cassée, détériorée ;
- non-conformité des Pièces par rapport à celles mentionnées dans la commande ;
- livraison en quantité différente par rapport aux quantités commandées ; Pièces excédentaires.
Toute Pièce non conforme pour une raison quelle qu’elle soit, imputable à INDRA, sera retournée au Centre VHU aux frais d’INDRA, risques et périls. Il est possible que le Centre VHU autorise l’Acheteur à détruire la pièce, moyennant une autorisation écrite.
Toute décharge donnée au transporteur par le service de réception de l’Acheteur vaut acceptation des quantités et de la qualité des Pièces.
Cette acceptation résulte de la non-contestation de la livraison selon les modalités indiquées ci-avant.
INDRA se réserve le droit de refuser toute réclamation et demande d’avoir ou de remboursement des montants des pièces et des frais de transport des articles qui auraient été refusés à la livraison et n’auraient pas fait l’objet de réserve sur le bon de livraison de la part de l’Acheteur dûment remplies et acceptées par le transporteur, à l’exclusion des cas avérés listés ci-dessous :
- Vice caché
- Non-conformité au cahier des charges figurant en annexe 1 et aux informations indiquées lors de la commande
- Mauvaise référence communiquée par DIGIPIEC lors de la commande (erreur d’identification)
- Délai de livraison non respecté
En cas de litige soumis par l’Acheteur, et en application de la procédure détaillée en annexe 2, INDRA indiquera sous 48 heures (jours ouvrés) sa décision sur l’acceptation (remplacement ou remboursement du Produit) ou le refus de ces réclamations. En cas d’acceptation de la réclamation, les frais de retour resteront à la charge d’INDRA qui devra si nécessaire adresser les régularisations correspondantes (avoir/facture) à l’Acheteur à l’initiative de la commande du Produit concerné.
Article 15 - CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXPÉDITION
LIVRAISON
La livraison pourra être effectuée au domicile de l’Acheteur ou à une autre adresse suivant les indications saisies lors de la commande. INDRA SAS s’engage à envoyer les produits dans les plus brefs délais et au maximum dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables après validation de la commande. Toute commande non expédiée dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrables fera l’objet d’une annulation.
A réception du colis, l’Acheteur s’engage à le vérifier et à émettre les réserves nécessaires, qu’il signale au transporteur, sur des éventuels dommages causés par le transport. Il s’engage à transmettre, sans délai, ces réserves au Vendeur par :
- courriel : assistanceprecis@indra.fr
- téléphone : 04 74 99 90 70
PORT
Les frais de port sont clairement indiqués sur DIGIPIEC, exprimés en Euros (€) et sont à la charge de l’Acheteur. Les Produits voyagent aux risques et périls de l’expéditeur même dans le cas où les Produits seraient expédiés en franco.
RETOUR DE MARCHANDISE
Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’accord préalable écrit d’INDRA. Le retour ne concerne que le Produit n’ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué dans l’emballage d’origine. Les frais du transport et de remise en stock éventuelles sont à la charge de l’Acheteur. L’erreur de référence commise par l’Acheteur lors de sa commande ne constitue pas un motif de retour.
En cas de souhait de retour, l’Acheteur pourra contacter INDRA SAS directement par courriel à l’adresse assistanceprecis@indra.fr ou par téléphone au 04 74 99 90 70.
L’Acheteur devra attendre une validation de la demande de retour par les services d’INDRA SAS. Un numéro de suivi de réclamation ainsi qu’une adresse de destination sera alors communiquée à l’Acheteur. Après validation, l’Acheteur prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires afin de livrer à l’adresse indiquée les Produits à retourner. Aucun retour sans validation préalable ne sera accepté.
Article 16 — DONNÉES PERSONNELLES
La société INDRA SAS collecte les données personnelles de l’Utilisateur dans la limite des besoins liés à l’exécution du contrat de la vente réalisée via DIGIPIEC.
La société INDRA SAS est responsable de traitement, au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Le traitement est opéré dans les conditions indiquées ci-après :
Finalité de la collecte de données :
Les données sont collectées pour la bonne exécution du contrat et la gestion des commandes, livraisons, règlement, réclamations, service après-vente.
Données collectées :
INDRA SAS collecte les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse postale de livraison, numéro de téléphone, adresse e-mail et toute autre donnée nécessaire à la bonne exécution de la commande.
Transfert des données collectés :
Les destinataires des données collectés seront, en plus de la société INDRA SAS, ses prestataires, partenaires en charge de l’exécution de la commande : prestataire informatique pour le traitement des données personnelles gérées sur DIGIPIEC, transporteur, livreur et tout autre prestataire nécessaire à l’exécution de la commande.
La durée de conservation des données collectées par INDRA SAS est de dix (10) ans.
Lieu de stockage des données personnelles :
Les données personnelles traitées par INDRA SAS sont stockées en France ou, par dérogation liées aux sauvegardes, sur le territoire de l’UE.
Droit d’accès et de rectification :
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité et à la limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. L’Utilisateur pourra manifester l’intention d’opposer ce droit à l’adresse mail suivante : protection-donnees-personnelles@indra.fr ou par courrier à l’adresse suivante : INDRA SAS – Données Personnelles, 80, Rue Condorcet 30112 – 38096 VILLEFONTAINE CEDEX.
L’Utilisateur dispose, à tout moment, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) s’il considère que le traitement de ses données constitue une violation de la réglementation applicable. Ce recours peut s’exercer sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle.
Article 17 — UTILISATION DES COOKIES
Lors de la consultation de DIGIPIEC des cookies peuvent être déposés sur les navigateurs de votre ordinateur, tablette ou votre smartphone ou tout autre support.
DIGIPIEC utilise la technologie des cookies pour permettre notamment de vous identifier et d’accéder à votre compte sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.
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Parce qu’ils servent certaines finalités spécifiques, certains cookies sont déposés sur le terminal sans que l’Utilisateur puisse les refuser. Il s’agit notamment des cookies ayant pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication électronique (cookies « identifiants de session » par exemple).
Il existe plusieurs options pour gérer les cookies. Tout paramétrage choisi sera susceptible de modifier la navigation sur DIGIPIEC et/ou dans les applications et vos conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies.
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Le cas échéant, INDRA SAS décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé des services résultant de l’impossibilité d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et qu’auraient été refusés ou supprimés par l’Utilisateur.
Article 18— PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’utilisation de DIGIPIEC est strictement réservée à l’usage décrit ci-dessus.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur DIGIPIEC sont la propriété exclusive d’INDRA et font l’objet d’une protection, selon le cas, au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des dessins et modèles et du droit des brevets ainsi que du droit à l’image.
En conséquence, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Dans l’hypothèse de la violation par l’Utilisateur des obligations telles que définies au présent article, INDRA se réserve la faculté de suspendre immédiatement l’accès à DIGIPIEC sans préjudice de toute action judiciaire et de demande de dommages et intérêts.
Article 19 — DISPOSITIONS FINALES – LOI APPLICABLE - MÉDIATION
La passation de toute commande emporte acceptation formelle des présentes conditions et en aucun cas des clauses contraires ne pourront être opposées sauf acceptation formellement acceptées par écrit de la part d’INDRA SAS.
Médiation
Dans le cas d’une de contestation qui n’a pas trouvé de solution amiable, si un désaccord subsiste, l’Acheteur ayant la qualité de consommateur au sens de l’article L. 133-4 du code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur de la consommation figurant sur la liste établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), en application des dispositions de l’article L615-1 du Code de la consommation.
L’organisme compétent pour traiter des litiges concernant INDRA est le médiateur de la Fédération Nationale de l’Automobile, dont INDRA est adhérente : Médiateur FNA Immeuble Axe Nord 9-11 avenue Michelet 93583 Saint Ouen cedex ; mediateur@fna.fr
Loi applicable et Tribunaux compétents
Les présentes conditions de vente sont régies par la loi française.
L’attribution de juridiction est faite aux tribunaux du ressort du siège social d’INDRA SAS pour toutes les contestations non solutionnées après recours à la médiation.
ANNEXE 1 Garantie Pièces de Réemploi
CONDITIONS GENERALES DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE N°2017/16/FR/25/037
Courtier Gestionnaire Commerciale : SARL Colombe - Société à Responsabilité Limitée de courtage en assurances au capital de
210.000 euros, dont le siège social est situé 11 place d’occitanie - 31770 COLOMIERS - France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 798 888 368, sous le contrôle de l’A.C.A.M, immatriculée auprès de l’ORIAS sous le numéro 14 000 700, Site web ORIAS : www.orias.fr, Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conforme au Code des Assurances, laquelle agit au nom et pour le compte de l’Assureur.
Courtier Gestionnaire Sinistre : CIRANO marque distribuée par SPGA SAS (Société Parisienne de Garantie Automobile) – société au capital de 40 000 EUR – société de courtage en assurances – RCS 450 059 456 PARIS – (N° ORIAS : 07 003 110
– 1, rue Jules Lefebvre – 75009 Paris - www.orias.fr) Siège social : 10 avenue de la Grande Armée 75017 Paris. Garantie financière et assurance Responsabilité civile conformes aux articles L. 512-6 et L.512-7 du Code des Assurances.
Assureur : Acasta European Insurance Company Limited, société immatriculée à Gibraltar sous le N°96 218 dont le siège est 5/5 Crutchett’s Ramp, Gibraltar, GX11 1AA.
Assuré : L’acquéreur du moteur ou de la boîte de vitesses ci-après dénommé « organe garanti » tel que désigné au recto.
Panne mécanique : dysfonctionnement mécanique d'une ou plusieurs pièces de l’organe garanti par l'effet d'une cause interne, à la suite ou au cours de l'utilisation normale de celui-ci.
Article 1 – Objet de la Garantie :
L’assureur prend en charge, sans franchise et sous réserve de l’application des exclusions formulées ci-après, ainsi que de l'ensemble des termes et conditions contenus dans le présent Contrat, le coût de la réparation, pièces et main d'œuvre si cette dernière est prévue au contrat en cas de panne mécanique de l’organe garanti.
La Garantie Mécanique ne couvre pas les dommages ou préjudices dus à une responsabilité quelle qu'elle soit, contractuelle, délictueuse ou légale, résultant d'un droit commun, ni les dommages et préjudices indirects, même si ceux-ci sont causés par une panne garantie.
Les dispositions des présentes garanties ne suppriment ni ne réduisent la garantie légale des vices cachés dont les conditions et modalités sont prévues aux Articles 1641 et suivants du Code Civil.
Article 2 : Moteurs ou boîtes de vitesses par la garantie mécanique :
Sont couverts par la Garantie Mécanique, les moteurs ou boîtes de vitesses de moins de 150 000 km destinés aux véhicules de tourisme ou utilitaires légers (P.T.A.C. inférieur à 3,5 T).
Quel que soit le type d’organe garanti acquit, l’acheteur de l’organe garanti doit en devenir propriétaire.
Le montage du Moteur ou de la Boîte de Vitesse doit être réalisé uniquement par un professionnel dans le l’automobile pour pouvoir prétendre à la garantie mécanique.
Sont exclus de la Garantie Mécanique :
- Les moteurs ou boîtes de vitesses affectées par leurs propriétaires à la location courte durée, auto-école, taxis ou utilisés en compétition.
- Les moteurs ou boîtes de vitesses ayant été immergées ou ayant subi un incendie.
- Les moteurs ou boîtes de vitesses destinées aux véhicules dont la diffusion annuelle sur le territoire français est inférieure à 300 exemplaires.
Article 3 - Prise d'effet et durée :
La Garantie Mécanique prendra effet le jour suivant la vente de l’organe garanti pour une période de 12 mois.
Les interventions au titre de la garantie ne prolongent pas la durée de celle- ci.
Cependant la Garantie Mécanique prend fin de plein droit avant son terme normal dans les cas suivants :
- Destruction de l’organe garanti, qu'elle qu'en soit la cause.
- Vol de l’organe garanti.
- Non-respect par le propriétaire de l’organe garanti du programme d'entretien.
- Non-respect de l'ensemble des termes et conditions du présent Contrat.
Article 4 – Cessibilité :
Le bénéfice de la Garantie Mécanique peut être cédé en même temps que le moteur ou la boîte de vitesses ou le pont, sous réserve que CIRANO ait reçu les coordonnées du nouvel acquéreur ainsi que tout document établissant la cession de l’organe garanti sous un délai de 15 jours.
Article 5 - Préconisations d'entretien :
Le propriétaire et le monteur de l’organe garanti doivent observer scrupuleusement les consignes du constructeur du véhicule et les instructions de montage la SARL Colombe pour ce qui concerne la mise en service de l’organe garanti ainsi que l'entretien du véhicule pendant la durée du contrat aux frais et diligences du propriétaire de l’organe garanti qui doivent être effectuées obligatoirement par un professionnel. Une opération d'entretien comprenant les changements de l’huile et du filtre à huile doit être effectuée lors du montage de l’organe par le garage réparateur.
Les justifications de l’opération d'entretien et du changement de l’organe seront concrétisées par annotation sur le carnet d'entretien du véhicule qui devra être présenté, en cas de panne, avec les factures et opérations correspondantes acquittées.
Article 6 : Composants et organes garantis :
Moteur : toutes les pièces lubrifiées en mouvement (sauf joints), y compris la culasse : arbre à cames, distribution, soupapes, segments, pistons, axes et chemises de pistons, vilebrequin et coussinets de paliers, bielles et coussinets de bielles, culbuteurs et tiges de culbuteurs, pompe à huile.
Pièces montées sur le Moteur : Turbo, injecteurs, pompe/rampe à injection.
Toutefois, le joint de culasse est pris en charge uniquement après une carence de 3 mois à compter de la date d'achat du moteur garanti.
En outre, une carence d’un mois s’applique sur le Turbo. Le Turbo devra faire l’objet d’une procédure de nettoyage apparaissant sur la facture de montage du moteur pour pouvoir être pris en charge en cas de dommage.
Boîte de vitesses : Toutes les pièces de la boîte de vitesses : Arbres, roulements, pignons, anneaux de synchroniseur, baladeurs, axes et fourchettes de sélections internes (sauf carter et joints).
Boîte de vitesses automatique : Convertisseurs, arbre de turbine, arbre de pompe à huile (sauf carter et joints).
Main d'œuvre : barème du constructeur appliqué uniquement sur le remplacement des pièces défectueuses couvertes par la Garantie Mécanique.
Article 7 - Exclusions :
Sont exclues de la Garantie Mécanique les pannes dont l'origine sont :
- Les dommages résultants d'un accident, du vol, du vandalisme, d'un incendie interne ou externe y compris tout incendie causé par une panne prise en charge par la Garantie Mécanique, du gel, de l'excès de froid ou de chaleur extérieure, de l’immersion prolongée ou de l'immobilisation du véhicule.
- Les dommages résultant du transport ou de
l'enlèvement du véhicule par une autorité publique ou privée, réquisition ou tout événement ayant soustrait le véhicule à la garde du propriétaire. Les frais pouvant être facturés à l'occasion d'une panne lorsque aucune anomalie ou dysfonctionnement de l’organe garanti n'a pu être trouvé.
- Tout événement, pièce ou organe non énuméré dans le Contrat.
- L'entretien de l’organe garanti.
- Tout remplacement des pièces programmées par le constructeur et étant assimilées à l'entretien.
- Carburants, ingrédients, filtres, accessoires (même vendus avec le moteur), montage de pièces non conformes aux cahiers des charges du constructeur.
- Tout dommage résultant d'une quelconque panne ou manquement résultant directement ou indirectement d'insuffisances de conception liées aux dates et/ou d'une quelconque panne ou manquement de tout matériel informatique, logiciel ou autre équipement, contenant une composante qui ne traite, ne manipule ou n'interprète pas correctement un quelconque changement de date.
- Un événement antérieur à la souscription de la Garantie Mécanique.
- Un fait intentionnel ou une négligence de l'utilisateur ou d'un tiers.
- Un élément non conforme aux données d'origine du véhicule selon le constructeur ou un élément modifié sans accord préalable du constructeur
- Un événement consécutif au non-respect de la préconisation d'entretien du constructeur.
- Les dommages consécutifs à la rupture, la panne ou le dysfonctionnement mécanique, électrique, ou électronique d'une pièce non garantie.
Article 8 - Territorialité :
Obligatoirement souscrite en France Métropolitaine, la garantie s'exerce en France Métropolitaine, dans les Principautés d'Andorre et de Monaco et dans les pays d'Europe couverts par la carte verte d'assurance.
Article 9 – Mise en œuvre de la Garantie Mécanique :
AUCUN DÉMONTAGE NI AUCUNE RÉPARATION EFFECTUÉS SANS L’ACCORD EXPRESS PRÉALABLE DU SERVICE TECHNIQUE de CIRANO
NE SERA PRIS EN CHARGE. En cas de panne mécanique de l’organe garanti, vous devez :
- Vous adressez, en vue de la réparation, à un réparateur professionnel membre du réseau de la SARL Colombe.
- Après examen du véhicule, faire contacter, si possible en présence du réparateur, le Service Technique CIRANO : par téléphone 08 20 02 44 07 ou par mail pannes@cirano.com.
- Préalablement à toute réparation, le réparateur devra adresser au Service Technique CIRANO, un rapport technique descriptif de la panne, avec une proposition chiffrée des opérations jugées nécessaires pour remédier aux problèmes identifiés, le numéro du Contrat, et devra indiquer en outre, la marque et le modèle du véhicule, le kilométrage et le numéro d'immatriculation.
Article 10 - Procédure et Montant de prise en charge du dommage :
Le montant des réparations est estimé sur devis du réparateur dès la déclaration de la panne, en accord avec le Service Technique CIRANO et, le cas échéant à dire l'expert diligenté par ce dernier.
Le montant pris en charge, ne pourra pas excéder par sinistre 3 000 € pour un moteur et 1 000 € pour une boîte de vitesse,ou la valeur de la pièce et de sa main d’œuvre.
En cas de contestation, si le propriétaire de l’organe garanti désigne à ses frais exclusifs un expert, les coordonnées de celui- ci devront être communiquées au Service Technique CIRANO afin qu'une solution soit contradictoirement recherchée. Le montant convenu couvrira le coût des opérations de démontage nécessaires pour déterminer l'origine et l’étendue des dommages et le coût des réparations entrant dans le champ d'application de la Garantie Mécanique selon le barème constructeur. Lorsqu'il est établi que l'origine de la panne résulte d'une cause non couverte par la Garantie Mécanique, tous les frais résultant de ladite panne demeureront à la charge exclusive du propriétaire de l’organe garanti. Le montant n'inclura pas le coût des démontages en cas d'erreur de diagnostic du réparateur. L'ensemble des réparations effectuées au titre de la Garantie Mécanique ne pourra pas dépasser le montant total équivalent à la valeur d'achat de la pièce augmentée de la main d’œuvre prévue au contrat.
En cas de panne totale : il y a panne totale lorsque le montant de la réparation de l’organe garanti est égal ou supérieur à sa valeur d'achat tel que cette valeur figure sur la facture d'achat de l’organe garanti. En cas de panne totale, et dans la mesure du possible, le propriétaire se verra proposer un moteur ou une boîte de vitesses équivalent par un membre du réseau de la SARL Colombe et lorsque ceci ne pourra être possible le propriétaire recevra une indemnité correspondant à la valeur tel que celle-ci figure sur la facture d'achat originale de l’organe garanti après déduction des réparations effectuées antérieurement à la panne totale.
Remboursement : L'assureur ne prend pas en compte les sommes qui n'ont pas été acceptées par lui, par écrit.
De même, CIRANO ne donne pas suite aux factures qui lui sont adressées plus de 90 jours après l'accord de prise en charge.
En France : Si le concessionnaire réparateur est le vendeur de l’organe garanti : Après accord du Service Technique CIRANO le concessionnaire réparateur adressera au Service Technique CIRANO la facture nette de TVA.
Le montant garanti sera acquitté par le Service Technique CIRANO après 30 jours fin de mois de la présentation de la facture des travaux acquittés.
Si le concessionnaire réparateur n'est pas le vendeur de l’organe garanti :
Après l'accord du Service Technique CIRANO, le concessionnaire réparateur adressera au Service technique CIRANO la facture de réparation TVA incluse.
Le montant garanti sera acquitté par le Service Technique CIRANO après 30 jours fin de mois de la présentation de la facture des travaux acquittés.
A L’ETRANGER :
Si le concessionnaire réparateur étranger accepte et respecte la procédure de prise en charge :
Après accord du Service Technique CIRANO, le concessionnaire réparateur adressera sa facture au Service Technique CIRANO.
Le montant garanti sera acquitté par le Service Technique CIRANO après 30 jours fin de mois de la présentation de la facture des travaux acquittés.
En cas de refus de la procédure de prise en charge par le concessionnaire réparateur étranger : Après avoir informé le Service Technique CIRANO, avoir fourni le montant estimatif de la réparation et avoir obtenu son accord préalablement à toute réparation, le propriétaire de l’organe garanti réglera le concessionnaire réparateur. Dès son retour en France, le propriétaire de l’organe garanti adressera la facture détaillée émise dans le cadre de la réparation, dûment acquittée, au Service Technique CIRANO
Si le dommage est garanti, le Service Technique CIRANO remboursera le montant garanti après 30 jours fin de mois de
la présentation de la facture des travaux acquittés.
Article 11- Prime :
La prime est Taxe d’assurance comprise.
En cas de non-paiement de la prime, il est fait application de l’Article L.113-3 du Code des Assurances.
Article 12 – Déclaration et modification du risque (Articles L.113-2 et L.113-4 du Code des Assurances) :
12-1) A la souscription
L’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur au recto sous peine des sanctions prévues ci-après.
12-2) En cours de contrat
L’assuré doit déclarer à l’assureur les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à la souscription.
L’assuré doit également déclarer à l’assureur l’éventuel changement du compteur kilométrique du véhicule sur lequel est monté l’organe garanti. Lors de cette déclaration, il devra préciser le nombre de kilomètres du compteur usagé et du compteur de remplacement.
L’assuré doit déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de 15 jours à partir du moment où il en a connaissance.
12-3) Sanctions (Articles L.113-8 et L.113-9 du Code des Assurances)
Toute réticence, fausse déclaration, omission ou inexactitude intentionnelle sur le risque à assurer entraîne la nullité du contrat.
Toute omission ou inexactitude non intentionnelle dans les déclarations du risque entraîne une réduction de l’indemnité de sinistre.
Article 13- Déclaration des autres assurances :
Si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, l’assuré doit le déclarer à l’assureur.
Article 14- Résiliation :
L’adhésion peut être résiliée dans les cas de cession ou destruction du véhicule sous présentation d’un justificatif, à tout moment si la garantie n’a pas été mise en jeu par l’adhérent. Toute demande de résiliation de la présente garantie devra être envoyée par lettre recommandée à : Etablissement commercial Cirano - Service Commercial - SAS CIRANO - CS 44104 - 80 041 AMIENS CEDEX
Article 15 - Subrogation :
L'assureur est subrogé jusqu'à concurrence des sommes réglées par lui, dans les droits et actions de l’assuré contre le responsable du sinistre. L'assureur peut être déchargé, en tout ou partie de ses engagements envers l'assuré quand la subrogation ne peut, par le fait de ce dernier s'opérer à son profit.
Article 16- Prescription de l’action :
Toute action dérivant de cette garantie est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance dans les conditions prévues à l’Article L.114-1 du Code des Assurances, sauf interruption selon les modalités prévues par le Code des Assurances.
Article 17 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES EN APPLICATION DU RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) :
Collecte et finalités d’utilisation de vos données personnelles
Les données à caractère personnel recueillies pour le compte de l’Assureur font l’objet d’un traitement informatisé
pour permettre à notre délégataire et à son réseau d’apporteurs de vous contacter et/ou de vous adresser toute proposition ou documentation dans le cadre de votre recherche d’une solution d’assurance, puis le cas échéant pour la passation et la gestion des contrats d’assurance.
Le responsable du traitement de vos données personnelles est Acasta European Insurance Company Limited dont le siège social est 5/5 Crutchett’s Ramp, Gibraltar, GX11 1AA.
La base légale du traitement de vos données personnelles est l’exécution de votre contrat d’assurance ou votre consentement explicite recueilli lors de la collecte des données.
Pour les mêmes finalités que celles énoncées ci-dessus, ces données pourront être utilisées par les entités de notre groupe et pourront le cas échéant être transmises à nos partenaires, mandataires, réassureurs, organismes professionnels et fonds de garantie, sous- traitants missionnés ainsi qu’aux organismes d’assurance des personnes impliquées et aux organismes et autorités publics.
Si un transfert hors de l’Union européenne des données personnelles collectées et traitées devait être réalisé, des garanties seraient prises pour encadrer juridiquement ce transfert et assurer un bon niveau de protection de ces données.
Conservation de vos données personnelles
Vos données personnelles sont conservées dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessus et conformément aux obligations légales en vigueur. Ces données personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire pour satisfaire ces finalités.
Vos droits à la protection de vos données
Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition pour des motifs légitimes relatifs à l’ensemble des données vous concernant. Vous disposez également du droit à la limitation du traitement et du droit de demander le transfert de vos données (droit à la portabilité). Vous pouvez retirer à tout moment le consentement accordé à l’utilisation de vos données.
Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en adressant votre demande, accompagnée d’un titre d’identité signé à rgpd-dpo@cirano.com. Votre demande sera traitée par le Délégué à la Protection des Données. Le responsable de traitement se réserve le droit de ne pas accéder à ces demandes si le traitement des données est nécessaire à l’exécution du contrat, au respect d’une obligation légale ou à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (la CNIL est l’autorité de contrôle compétente en France).
Sécurité
Nous accordons la plus haute importance à la sécurité et à l’intégrité des données personnelles de nos assurés et prospects et nous nous engageons à traiter vos données personnelles en ayant recours à des mesures de sécurité appropriées sur le plan technique et au niveau de l’organisation.
Article 18 – Réclamations :
Votre conseiller en assurances est un professionnel qui peut vous aider ou vous assister. N'hésitez pas à le contacter :
Le Service Relation Clientèle CIRANO est à votre disposition. Vos demandes sont à transmettre au 0 970 809 054 ou par courrier : CIRANO, Service Réclamations, ‘’CS 44104 - 80 041 AMIENS CEDEX 1.
Dans tous les cas, notre participation interviendra conformément à nos garanties.
La Garantie est souscrite par CIRANO, marque distribuée par SPGA SAS (Société Parisienne de Garantie Automobile), société au capital de 40 000€, N° 450 059 456 RCS Paris, 10, avenue de la Grande Armée 75017 Paris, immatriculée auprès de l’ORIAS sous le N° 07 003 121 (www.orias.fr) - auprès de Acasta European Insurance Company Limited, société immatriculée à Gibraltar sous le N°96 218 dont le siège est 5/5 Crutchett’s Ramp, Gibraltar, GX11 1AA